Dans le vaste paysage entrepreneurial, la forme juridique joue un rôle crucial dans sa structure, sa gouvernance et sa responsabilité. Parmi les options qui s’offrent aux créateurs d’entreprises, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, plus communément appelée SASU, a émergé comme une solution attrayante. Toutefois, qui est réellement habilité à créer une SASU ? Quelles sont les conditions et les étapes à suivre pour concrétiser cette démarche ? Cet article se penchera sur ces questions cruciales.
Rappel : qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, se situe à l’intersection entre une entreprise individuelle et une société par actions. Cette structure permet à un entrepreneur unique, le fondateur, de jouir des avantages d’une société par actions tout en conservant un contrôle total sur la gestion et les décisions opérationnelles de l’entreprise. D’ailleurs, cette forme juridique fait partie de celles qui sont les plus appréciées par les porteurs de projets, et ce, pour de nombreuses raisons.
Une liberté de gestion
L’un des atouts majeurs de la SASU réside dans la liberté qu’elle accorde à l’entrepreneur en matière de gestion. Contrairement à d’autres structures, la SASU permet au fondateur unique de définir les règles de gouvernance et de prise de décision selon ses besoins et ses préférences.
Un capital social sans montant fixe
Une SASU a un capital social qui représente la contribution initiale en termes financiers ou en nature apportée par le fondateur. Contrairement à d’autres formes d’entreprise, le capital social minimum n’est pas fixé de manière stricte et peut être constitué d’un euro symbolique. Il revient à l’actionnaire unique de définir la valeur de cette somme en fonction des besoins spécifiques de la société.
Une responsabilité limitée de l’actionnaire unique
La SASU est également en grande partie appréciée pour la responsabilité limitée qu’elle offre au fondateur unique. Cela signifie que les dettes et les obligations de l’entreprise sont distinctes de celles de l’entrepreneur. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l’actionnaire unique est généralement protégé. Ce qui n’est pas le cas si le porteur de projet s’est orienté vers une EI ou Entreprise Individuelle.
Un régime fiscal avantageux
En matière de régime fiscal, la SASU offre une certaine flexibilité. Le fondateur peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction de sa situation financière et de ses objectifs à long terme. Toutefois, une SASU ne peut prétendre au régime IR que pour 5 exercices consécutifs au maximum. Une fois ce délai dépassé, elle se retrouve automatiquement imposée aux taux correspondants à l’IS. Quoi qu’il en soit, cette flexibilité offre une meilleure perspective d’évolution pour les premières années d’activité de la société.
Les conditions légales pour créer une SASU
Théoriquement, tout porteur de projet a la possibilité de créer une SASU et de devenir président de sa société. Néanmoins, la constitution de cette forme juridique peut impliquer certaines conditions légales et critères spécifiques.
Statut de l’actionnaire unique
Conformément à la législation française, aucune spécification n’est indiquée par rapport au statut de l’actionnaire unique. Cela signifie que toute personne physique ou morale qui le souhaite peut procéder à la création d’une SASU et devenir son fondateur.
Nationalité
La nationalité n’est généralement pas un critère limitatif pour créer une SASU en France. En effet, tant les ressortissants français que les étrangers résidant en France et dans l’Union Européenne peuvent constituer une SASU. Les étrangers résidant en dehors de l’Union Européenne sont tenus à présenter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.
Capacité Juridique
Sur le territoire français, aucune règlementation n’oblige que le fondateur unique d’une SASU doive avoir une capacité juridique spécifique pour exécuter son projet entrepreneurial. Effectivement, qu’elle soit mineure ou en situation de handicap, toute personne qui le souhaite peut procéder à la création d’une SASU. La seule obligation reste que l’actionnaire unique doit passer par son représentant légal. Néanmoins, seule la personne qui a effectué l’apport détiendra le titre de fondateur de la société.
Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?
La constitution d’une SASU nécessite de suivre plusieurs démarches essentielles pour mettre en place la structure légale de l’entreprise. Chacune de ces étapes est cruciale pour s’assurer que la SASU soit créée en conformité avec la loi et qu’elle dispose des bases requises pour lancer ses activités.
Le choix du nom et de la vérification de sa disponibilité
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir un nom pour la SASU. Ce nom doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre entreprise. Pour ce faire, il suffit de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou du registre du commerce et des sociétés (RCS).
La rédaction des statuts
Les statuts de la SASU définissent les règles de fonctionnement, de gouvernance et de prise de décision de l’entreprise. Ils doivent être rédigés avec soin et précision. La sollicitation d’un professionnel du droit est généralement recommandée pour s’assurer que les statuts sont conformes à la loi et qu’ils répondent aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Le dépôt du capital social
Une SASU doit avoir un capital social, qui représente la contribution financière ou en nature apportée par le fondateur unique pour se lancer. Il peut être déposé dans une banque au nom de la société en cours de création. Le montant minimum du capital social n’est pas fixé d’avance et peut être constitué symboliquement par un euro. Néanmoins, cette somme doit correspondre au type d’activité qu’exerce l’entreprise pour assurer son bon fonctionnement.
L’immatriculation de la SASU
L’immatriculation de la SASU est une étape clé pour officialiser sa constitution. Bien qu’il soit recommandé de confier cette mission à des professionnels pour plus de sécurité, l’actionnaire unique de la SASU a la possibilité d’effectuer la tâche lui-même. Pour ce faire, celui-ci devra passer par le guichet unique à partir du site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et accomplir les formalités nécessaires. Suite à cela, la SASU obtiendra ses numéros d’identification et pourra exercer son activité en toute légalité.