Ceux qui aspirent à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale doivent avant tout choisir une forme juridique adaptée à leurs projets. Parmi les options possibles figure la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU. Alliant la souplesse de fonctionnement propre aux sociétés par actions simplifiée avec les avantages inhérents à une structure unipersonnelle, ce statut se révèle particulièrement séduisant. Mais comment procéder à sa création ? Découvrez les formalités à réaliser dans les lignes qui suivent !
Ce qu’il faut savoir à propos de la SASU
La SASU est une forme juridique qui permet à un seul associé d’établir une société par actions simplifiée. Elle est envisageable pour l’exercice de plusieurs activités commerciales, agricoles, artisanales, etc. Son fonctionnement repose généralement sur le même principe que celui d’une SAS. Cela signifie qu’elle bénéficie d’une grande flexibilité au niveau de l’organisation et de la gestion de la structure. En ce sens, l’associé unique est en mesure d’adapter les statuts aux besoins spécifiques de cette dernière. Il peut ainsi définir librement les modalités de répartition des pouvoirs et des responsabilités, les règles de fonctionnement, etc.
En outre, la SASU offre une toile vierge pour façonner une direction sur mesure, favorisant une prise de décision agile et une mise en œuvre efficiente de la vision entrepreneuriale. C’est cette latitude dans la désignation et la structuration de la direction qui distingue la SASU et en fait une option attrayante pour ceux qui cherchent à diriger leur entreprise en accord avec leur stratégie personnelle. Néanmoins, la loi impose qu’elle soit dirigée par un président. Le plus souvent, c’est l’associé unique lui-même qui assure cette fonction, mais il peut aussi la déléguer à une autre personne physique ou morale. La SASU peut également nommer un directeur général ou un conseil de direction pour assister le président dans la gestion de la structure.
Les étapes de création d’une SASU
La constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle suit les mêmes démarches que celle d’une SAS.
Choisir un siège social
Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique de la SASU où elle réceptionne tous ses courriers et exerce ses activités. Il détermine la juridiction compétente et peut influencer divers aspects juridiques et fiscaux, c’est pourquoi il faut le choisir avec une mûre réflexion. Plusieurs options de domiciliation s’offrent aux créateurs de SASU, à savoir :
- L’adresse personnelle du représentant légal
- Un local commercial
- Une société de domiciliation
- Une pépinière d’entreprises
Constituer le capital social
Le capital social représente la mise de départ de la société. Pour le cas d’une SASU, aucun montant minimal n’est défini par la loi. Cette structure peut donc être créée à partir de 1 euro (symbolique). Toutefois, il est toujours recommandé d’opter pour un montant assez élevé pour renforcer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des différents partenaires.
Pour constituer le capital social d’une SASU, deux types d’apports s’offrent à l’associé unique : les apports en numéraire (argent) et les apports en nature (biens matériels et immatériels).
Rédiger les statuts de la société
La rédaction des statuts est un pilier de la création de la SASU, car elle établit le cadre juridique et organisationnel de la société. En effet, elle permet de définir les règles de fonctionnement de la structure, la répartition des pouvoirs, des droits et des responsabilités entre les parties prenantes. La précision et la clarté des statuts sont primordiales pour éviter d’éventuels litiges futurs.
Comment procéder à la rédaction des statuts d’une SASU ?
L’associé unique peut lui-même s’occuper de la rédaction des statuts de la SASU, en se référant sur les modèles disponibles en ligne. Il peut tout de même confier cette mission à un professionnel, à l’instar d’un notaire, d’un expert-comptable ou encore d’un avocat.
Les statuts doivent être établis par écrit, ce, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié (rédigé et signé devant un notaire). Cette dernière option constitue une obligation dans le cas où l’associé unique a réalisé des apports en nature, notamment des biens immobiliers.
Quel est le contenu des statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent faire figurer les informations suivantes :
- La forme juridique (SASU)
- La dénomination sociale
- Le siège social
- Le montant du capital social
- L’objet social (activité principale)
- La durée de vie de la société
- L’identité du président
- Les rôles et les responsabilités des organes de direction
- Les apports
- Les modalités de fonctionnement de l’entreprise
- Les conditions de cession d’actions
L’associé unique peut aussi y insérer d’autres clauses comme les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires, les modalités de dissolution de la société, etc.
Libérer les apports
La libération du capital au sein d’une SASU est soumise à des règles claires, dépendantes de la nature des apports. Pour les apports en numéraire, au moins 50 % des montants prévus doivent être versés sur un compte bancaire bloqué au nom de la SASU lors de la constitution et le reste peut être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société.
Quant aux apports en nature, ils doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société, accompagnés de justificatifs de propriété et d’évaluations établies par un expert indépendant.
Finaliser les statuts
Une fois le dépôt de capital effectué, il est temps de passer à la finalisation des statuts. Cette démarche consiste pour l’associé unique à parafer chaque page et à signer à la fin.
Publier un avis de constitution
La création de la SASU nécessite la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Cet avis doit comporter certaines informations spécifiques relatives à la société. Cette étape doit être réalisée dans un délai d’un mois après la signature des statuts.
Immatriculer la SASU
L’immatriculation de la SASU officialise sa création et lui confère une existence légale grâce à l’extrait Kbis qu’elle obtient à l’issue de cette démarche. Pour ce faire, l’associé unique est tenu de déposer, auprès du guichet unique de l’INPI, un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire M0
- Un exemplaire original des statuts datés et signés
- Un justificatif de domiciliation
- Une attestation de parution dans un JAL
- Un certificat de dépôt de fonds
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
- Le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature)