La rédaction des statuts constitue une étape cruciale dans la création et le fonctionnement d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Entre autres, ces documents agissent comme un pilier fondateur en établissant les règles et les paramètres de fonctionnement de la société, ainsi que les responsabilités des organes de direction. Dans cet article, nous explorerons en profondeur l’art de rédiger les statuts d’une SASU, en mettant en évidence les aspects clés à considérer pour garantir une base solide et conforme à la loi.
Quelle est l’utilité des statuts pour une SASU ?
Les statuts d’une SASU sont le socle juridique sur lequel repose toute son organisation. Ils déterminent en effet les règles de prise de décision, les droits et obligations de l’associé unique, la répartition des actions, les modalités de cession d’actions, la nomination d’un commissaire aux comptes si nécessaire, et bien d’autres aspects essentiels. En fournissant un cadre juridique et opérationnel, les statuts assurent la sécurité juridique et la stabilité de la SASU.
Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
La SASU bénéficie d’une liberté statutaire. Comparée à d’autres formes juridiques, notamment la SARL et l’EURL, la rédaction de ses statuts est moins réglementée par le Code du commerce. L’associé unique jouit d’ailleurs de la flexibilité d’adapter les clauses aux besoins spécifiques de son entreprise. Cependant, cette marge de manœuvre accrue exige une vigilance particulière de la part du rédacteur. Une erreur ou un oubli pourrait engendrer des répercussions significatives pour la société.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés par le fondateur lui-même. Pour ce faire, il a la possibilité d’utiliser un modèle déjà disponible en ligne et le personnaliser en fonction des besoins de sa société.
Toutefois, l’associé unique peut aussi décider de déléguer cette tâche à un professionnel tel qu’un avocat spécialisé en droit des sociétés, un expert-comptable ou un notaire. Bien entendu, cette option a un coût, mais elle est souvent recommandée pour garantir la conformité des statuts aux dispositions légales et pour anticiper les éventuels problèmes juridiques.
Par ailleurs, le recours à une legaltech ou une plateforme de droit en ligne pour rédiger les statuts d’une SASU peut aussi être une démarche efficace et économique. Ces solutions technologiques offrent une approche moderne et pratique qui permet de gagner du temps. De plus, elles sont généralement au fait des dernières réglementations et exigences légales, ce qui réduit considérablement les risques d’erreurs ou d’omissions.
Sous quelle forme rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent être établis par écrit et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce. Ils peuvent être rédigés sous forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. L’acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un notaire, tandis que l’acte notarié est rédigé et signé en présence d’un notaire. Les deux formes sont valables, mais l’acte notarié peut apporter une sécurité juridique accrue, notamment en cas de litige. Et il demeure obligatoire en cas d’apport de biens immobiliers.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur les statuts d’une SASU
Certaines mentions sont obligatoires et doivent être incluses dans les statuts d’une SASU pour qu’ils soient valides.
La forme juridique
La nature juridique constitue un élément fondamental de l’entité commerciale. Ainsi, il faut impérativement inclure dans les statuts la désignation précise de la structure en tant que SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
La dénomination sociale et le siège social
La dénomination sociale doit être unique et suivie de la mention « SASU » ou de « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ». Le siège social, quant à lui, indique l’adresse officielle de la société.
L’objet social
L’objet social précise l’activité principale de la société. Il doit être rédigé de manière précise et complète pour délimiter clairement les activités de la SASU.
La durée de la société
Les statuts d’une SASU doivent aussi mentionner sa durée de vie, qui ne peut pas excéder 99 ans.
Le capital social
Le capital social désigne la valeur de départ de la SASU. Son montant doit être indiqué dans les statuts, ainsi que la répartition entre les actions. Le capital peut être fixe ou variable.
Les apports
Les apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) effectués par l’associé unique doivent être détaillés dans les statuts de la SASU.
Le président
Les statuts doivent mentionner l’identité et l’adresse du président de la SASU, qui est le représentant légal de la société. Les pouvoirs et les modalités de nomination peuvent être précisés.
Une clause d’agrément pour la cession d’actions
Les modalités de cession et de transmission des actions doivent être définies. Une clause d’agrément peut être insérée pour réguler les transferts d’actions à des tiers.
Quelles sont les mentions facultatives ?
Outre les mentions obligatoires, l’associé unique peut aussi inclure des clauses facultatives pour adapter les statuts aux spécificités de la SASU.
Les dispositions concernant les associés
Une SASU est susceptible de s’ouvrir à la participation d’associés et de se transformer en une SAS classique. Pour anticiper cette éventualité, il s’avère judicieux d’aborder dès la rédaction des statuts les conditions d’intégration et de retrait de ces associés potentiels. En outre, il est opportun d’inclure une clause visant à régir la gestion des éventuels conflits entre les associés.
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
Généralement, ces dates sont fixées au 1er janvier jusqu’au 31 décembre. Néanmoins, elles peuvent tout à fait varier selon l’activité de la SASU.
Les aspects relatifs au compte courant de l’associé unique
L’associé unique de la SASU a la possibilité de mettre en place un compte courant d’associé. Cela lui permet de prêter des fonds à la société sans nécessiter une augmentation du capital social.
Clause d’agrément pour l’entrée de nouveaux actionnaires
Si l’associé unique souhaite permettre l’entrée de nouveaux actionnaires, une clause d’agrément peut être prévue pour autoriser ou restreindre cette possibilité.
Les modalités de dissolution de la société
La dissolution d’une société est souvent associée à des démarches complexes et de longue durée. L’établissement de ces modalités dès la rédaction des statuts prévient toute incertitude éventuelle si l’associé unique décide de mettre fin à sa SASU.